Revenus de pension alimentaire exclus

Les revenus de pension alimentaire sont partiellement exclus lorsque la famille remplit les conditions prévues.

Lorsque la partie débitrice ne paie pas la pension alimentaire comme il est stipulé au jugement, le ministre :

• Est subrogé de plein droit aux droits de la personne créancière;
• Perçoit la pension alimentaire provenant de Revenu Québec;
• Remet à la personne créancière, s'il y a lieu, le montant correspondant aux revenus de pension alimentaire exclus pour chaque période concernée.

Ces montants rétroactifs, considérés comme de l'aide versée, sont compris dans le montant d'aide financière de dernier recours (AFDR). Ainsi, ils sont inclus dans le montant inscrit :

• À la case « A » du relevé 5;
• À la case « 11 (a) » ou « 11 (b) » du feuillet T5007.

Les encaissements de pension alimentaire imputés sur des arrérages dus au Ministère font partie du montant des remboursements inscrits à la case « H » du relevé 5 et soustraits du calcul servant à établir le montant de la case « 11 » du feuillet T5007.