ADEL – Aide à la décision en ligne

Évaluation de la cession et de la renonciation

Fardeau de la preuve

Le fardeau de la preuve repose sur la personne requérante ou prestataire. Celle-ci doit démontrer qu'elle a disposé de ses biens pour une juste considération sans agir de manière à se rendre admissible à l'aide financière de dernier recours ou à des prestations supérieures.

L'expression « agir de manière à » ne fait pas référence à l'intention de la personne, mais plutôt aux résultats ou aux conséquences de ses actions.

Lois et règlements

• Article 65 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 66 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 138.1 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 138.2 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 138.3 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)