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Régime enregistré d'épargne-invalidité ou Régime d'épargne-invalidité déterminé

Les sommes accumulées dans un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) ou dans un régime d'épargne-invalidité déterminé (REID) sont totalement exclues aux fins du calcul de la prestation d'aide financière de dernier recours, y compris celles qui sont versées sous forme de :

• Bons pour l'épargne-invalidité;
• Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité.

Le REEI est composé de montants d'argent déposés par une personne dans le but d'assurer la sécurité financière à long terme d'une ou d'un bénéficiaire ayant une invalidité.

Le REID est la conversion d'un REEI lorsque l'espérance de vie du bénéficiaire est réduite à moins de 5 ans.

Contrairement à d'autres types de placement, le capital accumulé dans un REEI ou un REID appartient à la personne bénéficiaire. La souscriptrice ou le souscripteur peut être le bénéficiaire ou une tierce personne.

Le capital détenu dans un REEI ou un REID est exclu aussi bien à titre d'avoir liquide qu'à titre de bien.

Montants qui ne sont pas exclus :

• Les paiements d'aide à l'invalidité en provenance d'un REEI ou d'un REID, versés à des adultes prestataires ou à des enfants à charge;
• L'avoir liquide accumulé par les paiements viagers pour invalidité en provenance d'un REEI ou d'un REID, dans un compte bancaire régulier (banque, caisse populaire ou autre institution financière);
• Les fonds du régime, au décès de la personne bénéficiaire ou à la fin de l'invalidité.

Lois et règlements

• Article 138 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 146 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)