ADEL – Aide à la décision en ligne

Révision de la valeur foncière

Lorsqu'une personne prestataire s'adresse au Bureau de révision de l'évaluation foncière pour contester la valeur fixée, pour son bien immobilier, par la municipalité et que la contestation est acceptée, l'aide accordée est ajustée rétroactivement à la date d'application de la nouvelle évaluation.

Lois et règlements

• Article 145 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)