ADEL – Aide à la décision en ligne

Réclamation des revenus de pension alimentaire

Une personne doit rembourser au ministre tout montant accordé qui n'aurait pas dû être octroyé à elle-même ou à sa famille, sauf un montant déterminé par Règlement ou un montant attribué à la suite d'une erreur administrative.

Lorsque la personne créancière déclare elle-même ses revenus de pension alimentaire dès la réception de ceux-ci, les montants sont pris en compte dans le calcul de l'aide financière de dernier recours (se référer à Jugements, avis de rajustement ou ententes fixant une pension alimentaire).

Le Ministère et [site:rq_nom] ont convenu d'échanger des renseignements sur l'administration des revenus de pension alimentaire. Ainsi, dans certaines situations, l'établissement d'une réclamation peut être réalisé par le [site:cspa_nom] ([site:cspa_abbrev]).

Lois et règlements

• Article 86 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 90 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)