ADEL – Aide à la décision en ligne
Aide financière de dernier recours
Fonds de revenu viager
Le Fonds de revenu viager (FRV) est un instrument d'épargne qui permet à la personne participante de retirer un revenu de retraite, tous les ans, jusqu'à son décès.
La personne requérante ou prestataire d'une aide financière de dernier recours (AFDR), ayant antérieurement participé à un FRV, a l'obligation de retirer chaque année un revenu de celui-ci.
Montant minimum et montant maximum
Au début de chaque année, l'établissement financier de la personne participante calcule le montant annuel minimum et maximum que cette dernière a le droit de retirer de son FRV. Cette personne reçoit ensuite la somme qu'elle désire retirer selon le nombre de versements prévus dans son contrat.
Selon l'interprétation de l'article 63 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, lorsqu'une personne possède un FRV, elle doit exercer son recours pour obtenir le revenu maximum auquel elle a droit.
Ainsi, la personne ne retirant pas le montant maximum auquel elle a droit doit entreprendre les démarches nécessaires pour l'obtenir auprès de son institution financière. Un délai d'un mois lui est accordé pour corriger la situation.
À l'expiration de ce délai, si la personne prestataire a manqué à ses obligations, le montant maximum est considéré comme revenu.
Sa prestation est alors refusée, réduite ou annulée, à moins que la personne démontre que le retard dans la correction de la situation ne lui est pas imputable.
Par la suite, au début de chaque année, la personne prestataire doit informer l'institution financière de lui verser le montant maximum.
Transfert d'un Fonds de revenu viager vers un Compte de retraite immobilisé
Malgré ce qui précède, une personne prestataire peut décider de transférer le capital de son FRV dans un compte de retraite immobilisé (CRI) et aucune sanction ne sera applicable.
Fréquence des versements
L'institution financière verse à la personne participante le montant choisi selon le mode de versements prévu à son contrat.
Revenu annuel
L'institution financière offre de verser le revenu viager maximum en un seul versement ou en plusieurs. Ce revenu est alors considéré selon le choix de la personne prestataire.
Revenu mensuel
Lorsque la personne prestataire a la possibilité de retirer un revenu viager seulement, le montant à demander est le montant mensuel maximum auquel elle aurait eu droit si cette option avait été choisie en début d'année.
Lorsque l'institution financière offre à la personne prestataire la possibilité d'obtenir le revenu maximum annuel auquel elle a droit, cette dernière doit s'en prévaloir.
Cette personne peut ensuite choisir de recevoir ce montant en plusieurs versements. Le revenu sera alors considéré selon le mode de versement choisi.
Revenu temporaire
Il existe deux versions du FRV :
- La version fédérale;
- La version provinciale.
Selon certains critères spécifiques à chacune des versions, il est possible de retirer des sommes.
La version québécoise du FRV offre la possibilité supplémentaire de retirer un revenu temporaire, en plus du revenu viager de retraite.
La version fédérale du FRV permet le déblocage d'une partie ou de la totalité des fonds de retraite.
Lorsqu'elle remplit ces critères, la personne requérante ou prestataire doit se prévaloir de ce revenu.
Exemple - Ajustement du montant minimum reçu vers le montant maximum
Une personne requérante a demandé de recevoir son revenu de FRV. Selon ses cotisations, l'institution financière calcule que la personne peut choisir entre les deux montants mensuels suivants :
Montant mensuel minimum : 160 $ Montant mensuel maximum : 450 $
À son arrivée à l'aide, la personne requérante reçoit le montant mensuel minimum de 160 $ depuis six mois.
Elle demande à son institution financière de lui verser le solde du montant annuel maximum pendant les six prochains mois.
Montant annuel maximum : 5 400 $ (450 $ x 12 mois)
Montant déjà perçu : 960 $ (160 $ x 6 mois)
Montant à percevoir : 4 440 $ (740 $ x 6) ou (1 480 $ x 3)
Elle doit demander la différence entre ce qu'elle a déjà reçu dans les 6 derniers mois et le montant annuel maximum auquel elle avait droit en début d'année.
Cette personne requérante peut choisir entre un versement mensuel de 740 $ ou 3 versements de 1 480 $. La prestation est alors établie selon le mode de versement du revenu FRV choisi par la personne requérante ou prestataire.
Lois et règlements
- Article 63 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)