ADEL – Aide à la décision en ligne

Partage avec un ascendant, un descendant, un frère ou une soeur

Pour l'application de la notion de partage du logement, les ascendantes et ascendants, ainsi que les descendantes ou descendants en ligne directe sont :

• Un père et une mère;
• Frère et soeur;
• Un grand-père et une grand-mère;
• Une ou un enfant;
• Un petit-fils ou une petite-fille.

Cette définition des « ascendantes ou ascendants et descendantes ou descendants en ligne directe » est utilisée pour :

• L'application du partage du logement dans une résidence de 2 chambres et plus;
• La considération des revenus de chambre et pension.

Lois et règlements

• Article 41 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)