ADEL – Aide à la décision en ligne
Aide financière de dernier recours
Reconnaissance d'une allocation versée par un tiers
Lorsque le Ministère est informé du versement d'une allocation par un tiers, il :
- S'enquiert des activités réalisées auprès du tiers;
- Détermine si celles-ci s'apparentent à des activités d'un Programme d'aide et d'accompagnement sociale (PAAS), de la Stratégie emploi et compétence jeunesse (SECJ) ou des Services publics d'emploi (SPE).
Lois et règlements
- Article 17 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 111 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)