ADEL – Aide à la décision en ligne
Aide financière de dernier recours
Frais supplémentaires liés à une participation
Les frais supplémentaires sont exclus, en totalité, du calcul de l'aide financière de dernier recours (AFDR) s'ils sont versés :
- Par les Services publics d'emploi (SPE);
- Pour couvrir les dépenses inhérentes à la participation à une mesure active ou à une activité.
Exemple
Les montants versés pour les dépenses liées aux frais de garde, de déplacement, de scolarité, etc., sont exclus en totalité.
Lois et règlements
- Article 111 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)