ADEL – Aide à la décision en ligne

Personnes qui sont parents du même enfant

Sont des conjoints les personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui cohabitent et qui sont les parents d'un même enfant, sauf si elles démontrent que leur cohabitation est temporaire et résulte de circonstances exceptionnelles liées à un problème grave de santé de l'une d'elles ou d'un de leurs enfants.

Il n'est pas nécessaire que l'enfant soit à leur charge, mais il doit être né viable et ne pas avoir été donné en adoption.

Parents d'un même enfant

Sont considérés parents d'un même enfant, qu'ils soient naturels ou adoptifs :

• Un père, une mère;
• Deux mères (selon les nouvelles règles de filiation);
• Deux pères (selon les nouvelles règles de filiation).

Parents d'une ou d'un même enfant et cohabitation temporaire

Lorsque les personnes adultes qui cohabitent sont parents d'une ou d'un même enfant, elles sont considérées conjointes à moins qu'elles ne démontrent que la cohabitation est temporaire et qu'elle est liée à un problème grave de santé de l'une des 2 personnes ou d'une ou d'un de leurs enfants.

Un document médical confirmant l'état de santé, la durée et la nature des soins nécessitant l'entraide doit être produit. Chaque situation doit être appréciée selon les renseignements fournis par la personne prestataire et le document médical.

Lorsqu'il s'agit d'un problème de santé de l'une des 2 personnes adultes, l'autonomie doit être réduite de façon significative de sorte que son état de santé nécessite l'aide, l'assistance ou la surveillance d'une autre personne.

D'autre part, s'il s'agit d'un problème grave de santé d'une ou d'un enfant, le document médical et les renseignements produits par la personne prestataire doivent démontrer que la cohabitation des 2 parents est requise.

Cohabitation et situation de dépannage

Il n'y a pas de cohabitation lorsque des personnes commencent ou recommencent à partager le même logement dans une situation de dépannage à la condition que ce soit temporaire.

Les événements suivants peuvent laisser sous-entendre que la présence de la personne sera d'une durée temporaire :

• L'accueil d'une visiteuse ou d'un visiteur;
• Une situation d'urgence (sinistre ou maladie);
• Une situation de relocalisation.

Cohabitation temporaire qui devient permanente

Les personnes mariées ou unies civilement ou parents d'une ou d'un même enfant qui cohabitent sont considérées comme des personnes conjointes.

Cependant, si après une séparation, il y a reprise de la cohabitation, elles ne seront pas considérées comme personnes conjointes si elles démontrent que la cohabitation est temporaire.

Si elles décident par la suite de refaire vie commune, elles seront considérées comme des personnes conjointes à partir du mois où elles prennent cette décision.

Lois et règlements

• Article 22 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)