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Prestations spéciales
Appui sécuritaire pour toilette ajustable
L'appui sécuritaire pour toilette ajustable est un support amovible fait en alliage d'aluminium, vissé au mur permettant à son utilisateur de s'appuyer pour s'asseoir et pour se relever de la toilette. Celui-ci peut se redresser au mur après son utilisation. Il peut s'installer à l'unité, seulement d'un côté de la toilette ou par paire, c'est-à-dire des 2 côtés de la toilette.
Il existe un autre modèle, il s'attache à la toilette, soit entre le réservoir et le bol et il prend appui sur le sol.
Synonyme
Bras d'appui sécuritaire est un synonyme d'appui sécuritaire pour toilette ajustable.
Nécessité du besoin
La nécessité du besoin est attestée par une personne qui exerce la profession de médecin ou d'infirmière praticienne spécialisée, par l'un des documents suivants :
Pour l'ensemble des prestations spéciales prévues à l'annexe III du Règlement, le document attestant de la nécessité du besoin comprend obligatoirement les informations suivantes :
- Le diagnostic;
- La description du besoin à couvrir;
- La durée.
Ces informations sont nécessaires avant d'accorder la prestation spéciale.
Autorisation préalable
Une autorisation préalable est obligatoire avant l'achat ou la location de cet accessoire pour la personne prestataire du Programme d'aide sociale. Afin d'en faire la demande, celle-ci doit fournir au bureau de Services Québec :
- Les documents attestant de la nécessité du besoin;
- L'estimation des coûts.
Documents nécessaires
Les documents suivants peuvent être nécessaires à l'analyse de la demande et au paiement de la prestation spéciale, selon la situation :
- Un document attestant de la nécessité du besoin;
- Les factures ou reçus;
- L'estimation des coûts;
- Une autorisation préalable.
Période d'admissibilité à la prestation
Il n'y a aucune période d'admissibilité à la prestation pour le Programme d'aide sociale et le Programme de solidarité sociale.
Montant payable
Les coûts de location peuvent être couverts pour cet accessoire. Lorsque la location n'est pas disponible ou avantageuse, un montant payable jusqu'à concurrence de :
- 48,50 $ est prévu pour l'achat d'un appui sécuritaire pour toilette ajustable à l'unité;
- 85 $ est prévu pour l'achat d'un appui sécuritaire pour toilette ajustable par paire.
Le prix maximal payable prévu dans le règlement inclut la taxe fédérale sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ), s'il y a lieu.
La prestation est payable à tous les membres de la famille.
Lois et règlements
- Annexe III - Prothèses
- orthèses et accessoires (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 58 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 81 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 84 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 85 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)