ADEL – Aide à la décision en ligne

Obligations de la personne

Afin de se prévaloir du Programme spécifique d'aide pour les Ukrainiens (PSAU), la personne ou la famille doit respecter les obligations suivantes :

• Présenter une demande dans les délais, soit durant la période d'application du programme;
• Fournir les renseignements et les documents nécessaires à la vérification de l'admissibilité pour elle-même et pour chacun des membres de la famille;
• Faire valoir ses droits et entamer les recours possibles;
• Aviser le Ministère, avec diligence, de tout changement dans sa situation qui est de nature à influencer le montant de l'aide financière accordée.

Manquement aux obligations

Lorsque la personne manque à l'une de ces obligations sans motif sérieux, le ministre peut refuser la demande, réduire ou annuler l'aide financière. Il peut s'agir notamment d'un refus ou d'une négligence de produire les renseignements ou les documents nécessaires à l'étude de son admissibilité ou à l'établissement du montant de son aide financière, que ce soit lors du dépôt d'une demande ou en cours d'aide.