Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Ressources

À moins qu'elles ne soient exclues, les ressources du ménage sont soustraites de l'aide financière à laquelle l'adulte ou la famille a droit dans le cadre du Programme spécifique d'aide pour les Ukrainiens (PSAU).

Lois et règlements

  • Article 48 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)