ADEL – Aide à la décision en ligne

Immigrant parrainé

En matière de contrats de parrainage, il est possible que le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) établisse une réclamation au garant lorsque la personne parrainée reçoit des prestations d'aide financière de dernier recours.

Toutefois, aucune somme n'est réclamée au garant pour une personne parrainée admise au Programme objectif emploi. En effet, le recouvrement auprès de la personne garante ne vise que les sommes versées dans le cadre d'un Programme d'aide financière de dernier recours.

Lois et règlements

• Article 91 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)