ADEL – Aide à la décision en ligne

Avis de fin d'aide fictive

L'avis d'une fin d'aide fictive est expédié à Revenu Québec (RQ) lorsque le versement de la pension courante peut permettre l'annulation des prestations d'aide financière.

La procédure d'une fin d'aide fictive est exécutée lorsque :

• Lorsque tous les arrérages sont remboursés et la pension courante versée;
• Le montant mensuel de la pension est plus élevée que l'aide accordée et les encaissements mensuels sont équivalents à la pension courante pour une période de trois mois consécutifs.

L'avis d'une fin d'aide fictive est expédié à la suite d'une confirmation de RQ du paiement régulier de la pension courante.