ADEL – Aide à la décision en ligne
Traitement spécialisé des pensions alimentaires
Fin de l'obligation alimentaire
La fin d'une obligation alimentaire met un terme à la facturation de façon permanente ou ponctuelle selon la cause.
Lois et règlements
- Article 63 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 66 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)