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05 | Programmes spécifiques

Admissibilité de la personne

Pour être admissible au programme Soutien financier aux mineures enceintes (SFME), la personne doit répondre aux conditions générales et spécifiques d'admissibilité qui s'appliquent à l'ensemble des programmes d'aide financière créés en vertu de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles.

Conditions générales

Liste des conditions générales à respecter :

  • Résider au Québec au sens de l'article 20 du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles. La personne qui se trouve à l'extérieur du Québec pour une période de plus de 7 jours consécutifs ou plus de 15 jours cumulatifs dans un même mois est réputée ne plus y résider aux fins de l'admissibilité au programme.

    Toutefois, les personnes qui doivent s'absenter du Québec pour l'un des motifs prévus aux articles 21 et 22 du Règlement sont réputées résider au Québec pour les exceptions liées à une absence temporaire du Québec.

  • Détenir l'un des statuts suivants :
    • citoyen canadien au sens de la Loi sur la citoyenneté;
    • Indien inscrit à ce titre aux termes de la Loi sur les Indiens;
    • résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
    • personne à qui l'asile est conféré au Canada par l'autorité canadienne compétente conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
    • demandeur du droit d'asile en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
    • demandeur qui s'est vu refuser la demande d'asile, mais dont la présence sur le territoire est permise, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
    • demandeur de résidence permanente fondée sur des motifs d'ordre humanitaire ou d'intérêt public, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et qui possède un certificat de sélection délivré en vertu de la Loi sur l'immigration au Québec.
  • Ne pas être une personne autochtone vivant sur une réserve.
Conditions spécifiques

De plus, la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles prévoit, pour un programme spécifique, d'autres conditions d'admissibilité. Celles-ci sont signifiées dans un cadre normatif présenté au Conseil du trésor. Les conditions d'admissibilité au programme SFME sont les suivantes :

  • Ne pas avoir d'enfant à sa charge;
  • Ne pas être mariée;
  • Ne pas être une mineure pleinement émancipée;
  • Être mineure et avoir atteint 20 semaines de grossesse;
  • Être admise au Programme soutien aux jeunes parents du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS);
  • Être dirigée vers le Ministère par un centre local de services communautaires (CLSC) afin que le formulaire « Fiche de suivi du CLSC » soit rempli par l'intervenante ou l'intervenant du MSSS, et ce, avant le versement d'une aide financière.
  • Ne pas demeurer avec :
    • son père;
    • sa mère;
    • la personne qui a légalement sa garde en vertu d'un jugement;
    • la personne qui a souscrit à un engagement de parrainage.

    Toutefois, la personne mineure peut être admissible si elle demeure chez une autre personne, par exemple un frère, une soeur, un oncle, une tante, un grand-parent dans les cas où il n'y a pas de jugement de garde légale.

  • Ne pas demeurer dans une ressource d'hébergement qui relève d'un établissement visé par la Loi sur les Services de santé et les Services sociaux, telle que :
    • un centre de réadaptation;
    • un foyer de groupe d'un centre jeunesse;
    • une famille d'accueil;
    • chez une tutrice ou un tuteur nommé en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse.
  • Ne pas être admise ou admissible au Programme d'aide sociale ou au Programme de solidarité sociale à titre d'adulte seul ou de membre d'une famille (ex. : mineure émancipée, a déjà un enfant à charge, mariée);
  • Ëtre inadmissible aux prêts et bourses du ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur (MEES), se référer à Étudiant;
  • Ne pas posséder plus de 1 500 $ d'avoir liquide à la date de la demande ou en cours d'aide (argent en banque, en main ou actifs négociables à court terme).
Moins de 20 semaines de grossesse

Lorsque la personne mineure n'atteint pas 20 semaines de grossesse dans le mois du dépôt de la demande d'aide financière, la demande est refusée.

La personne mineure peut réitérer sa demande lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • Avoir atteint 20 semaines de grossesse;
  • Fournir une déclaration écrite et datée de sa situation;
  • Fournir le formulaire « Fiche de suivi du CLSC »;
  • Redéposer une demande dans le mois de l'annulation. Par exemple, lorsque la personne a été refusé le 15 avril, une déclaration peut être acceptée jusqu'au 31 mai.