ADEL – Aide à la décision en ligne

Retenue par Revenu Québec

Une retenue peut être effectuée sur un remboursement dû à la personne débitrice par Revenu Québec (RQ). La retenue s'effectue sur les sommes dues par Revenu Québec à titre de remboursement au MESS à la suite de la production de la déclaration de revenus de la personne.

Cette retenue s'effectue :

• Que la personne débitrice soit admise au Programme de soutien pour les travailleurs âgés (PSTA) ou non;
• Après l'émission du certificat de recouvrement émis à la suite d'une réclamation.

Lois et règlements

• Article 101 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)