ADEL – Aide à la décision en ligne

06 | Programmes spécifiques

Admissibilité de la personne

Pour être admissibles au Programme d'aide financière d'urgence (PAFU), l'adulte seul ou les membres adultes de la famille doivent répondre aux conditions d'admissibilité suivantes : résider au Québec et détenir l'un des statuts suivants :

  • Citoyen canadien au sens de la Loi sur la citoyenneté;
  • Indien inscrit à ce titre aux termes de la Loi sur les Indiens;
  • Résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
  • Personne à qui l'asile est conféré au Canada par l'autorité canadienne compétente conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
  • Demandeur du droit d'asile en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
  • Demandeur qui s'est vu refuser la demande d'asile, mais dont la présence sur le territoire est permise, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
  • Demandeur de résidence permanente fondée sur des motifs d'ordre humanitaire ou d'intérêt public, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et qui possède un certificat de sélection délivré en vertu de la Loi sur l'immigration au Québec, conditionnellement à ce que sa conjointe ou son conjoint soit :
    • Citoyen canadien;
    • Indien inscrit;
    • Résident permanent;
    • une personne à qui l'asile a été conféré.
Admissibilité de la conjointe ou du conjoint

La conjointe ou le conjoint de la personne doit répondre aux statuts précités pour être considéré dans la composition familiale.

Lorsque la conjointe ou le conjoint ne répond pas à ces conditions, la personne est admissible au Programme à titre d'adulte seul ou à titre de famille composée d'un seul adulte.

Note

Dans le cas d'un événement géopolitique impliquant un rapatriement de personnes au Québec, une famille peut être admissible au programme lorsqu'un seul de ses membres répond à l'une ou l'autre des conditions générales d'admissibilité.

Conditions spécifiques d'admissibilité

En plus des conditions générales d'admissibilité mentionnées précédemment, l'adulte ou les membres adultes d'une famille doivent :

  • Être visés par une situation d'urgence pour laquelle le Ministère met en oeuvre le Programme;
  • Satisfaire aux conditions spécifiques d'admissibilité liées à la situation d'urgence. Ces conditions sont déterminées par le ministre et sont présentées par l'intermédiaire d'un cadre normatif spécial publié sur Internet lorsque le programme est mis en oeuvre.
Statut d'inadmissibilité

N'est pas admissible au PAFU, l'adulte ayant l'un des statuts suivants :

  • Est membre d'une communauté religieuse qui est en mesure de subvenir aux besoins de ses membres;
  • Est incarcéré dans un pénitencier, dans un établissement de détention ou dans toute autre prison ou est tenu de se loger dans un établissement en vue de sa réinsertion sociale, sauf si la personne est visée à l'article 26.1 du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles;
  • Fréquente un établissement d'enseignement secondaire en formation professionnelle ou postsecondaire ou est réputé inscrit ou est réputé poursuivre des études à temps plein autrement que dans le cadre d'une mesure ou d'un Programme d'aide à l'emploi ou d'aide et d'accompagnement social (PAAS). La notion d'étudiant est la même que celle appliquée à l'aide financière de dernier recours.

Lorsque seulement la conjointe ou le conjoint répond à une situation d'inadmissibilité, l'autre adulte est admissible au Programme à titre d'adulte seul ou à titre de famille composée d'un seul adulte.