ADEL – Aide à la décision en ligne

01 | Aide financière de dernier recours

Étudiant adulte

Une personne adulte qui fréquente un établissement d'enseignement secondaire en formation professionnelle ou postsecondaire, de même qu'une famille qui compte un tel adulte, n'est pas admissible à une aide financière.

Est également inadmissible, la personne adulte :

  • Réputée y poursuivre à temps plein des études reconnues par le ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur (MEES);
  • Réputée inscrite à un établissement d'enseignement.

Toutefois, est admissible une personne adulte qui fréquente un établissement d'enseignement secondaire en formation professionnelle ou postsecondaire lorsque cette fréquentation s'effectue dans le cadre :

De même, la personne adulte qui fréquente à temps plein un établissement d'enseignement secondaire en formation générale peut être admissible à une aide financière sauf si elle est considérée enfant à charge, se référer à Enfant à charge majeur qui fréquente un établissement d'enseignement.

Début de la fréquentation d'un établissement d'enseignement

Le statut d'étudiant s'acquiert à la date où la personne commence effectivement ses cours, sauf lorsqu'il s'agit d'une session suivant une autre ou suivant une période de vacances.

On considère qu'une personne commence ses cours à la date du début du calendrier scolaire de l'établissement fréquenté.

Ce statut ne se perd pas durant une période de vacances, sauf si la personne démontre qu'elle n'a pas l'intention de poursuivre ses études. Un ensemble de faits et de circonstances permettent de mieux apprécier son intention :

  • La date d'inscription à un établissement d'enseignement secondaire en formation professionnelle, d'une demande d'admission à un CEGEP, à une université ou à un nouveau programme d'enseignement professionnel;
  • La lettre du registraire ou de la personne responsable de l'inscription confirmant que la personne aux études a manifesté, par écrit ou dans les faits, un abandon de sa fréquentation scolaire;
  • La date tardive de demande de prêts et bourses;
  • La recherche active d'un emploi permanent.

Fin de la fréquentation d'un établissement d'enseignement

Le statut d'étudiant se perd à la date de la fin ou de l'abandon des études, sans égard à la période couverte par le programme de prêts et bourses prévue au début des études. Un étudiant, ayant terminé l'ensemble de ses cours et examens le 6 mai, perd son statut d'étudiant à compter du 6 mai à minuit. Dans cette situation, la personne peut déposer une demande d'aide financière de dernier recours à compter du 7 mai.

Toutefois, les universitaires en rédaction de mémoire ou de thèse au 2e ou 3e cycle perdent le statut d'étudiant lors de l'acceptation finale du mémoire ou de la thèse (les étapes de rédaction, correction et supervision étant complétées), ou lorsqu'ils ne sont plus inscrits à l'institution d'enseignement ou lorsque le nombre de crédits est de 6 ou moins.

Par contre, les étudiants qui effectuent un projet supervisé dans le cadre d'une maitrise et qui sont en période de correction ne sont pas considérés comme étudiant à l'aide financière aux études. Le statut d'étudiant prend fin avant la correction.

Lors d'une réclamation, seule la période pendant laquelle la personne avait le statut d'étudiant peut être réclamée.

Prêts et bourses

Toute personne prestataire ou demandeur d'aide financière de dernier recours, qui fréquente un établissement d'enseignement en formation professionnelle ou postsecondaire, doit se prévaloir de son droit aux prêts et bourses du MEES.

Toutefois, selon le Règlement, une personne peut être considérée étudiante même si elle ne reçoit pas de prêts et bourses.

Conjoint d'une personne étudiante inadmissible

Le conjoint d'un étudiant inadmissible à l'aide de dernier recours peut être admissible à une aide financière.

Lois et règlements

  • Article 27 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 23 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 24 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)