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Conciliation

Le Tribunal administratif du Québec (TAQ) dispose d'un service de conciliation en dehors du cadre formel de l'audience. Ce service facilite les échanges entre les parties et leur permet de résoudre le litige dans le respect du droit existant.

Depuis le 1^er janvier 2006, à la réception du dossier administratif, le TAQ est tenu d'offrir aux parties, la tenue de séances de conciliation.

Séance de conciliation

Les parties sont convoquées à une séance de conciliation par le TAQ à la suite de la réception du dossier administratif. Les parties sont tenues d'y participer.

Déroulement d'une séance de conciliation

Une séance de conciliation se déroule à huis clos. Elle est présidée par une personne membre du Tribunal ou par une personne désignée par le TAQ à cette fin.

Les informations obtenues dans le cadre de la conciliation sont confidentielles et la conciliatrice ou le conciliateur ne peut être contraint de les divulguer.

Les parties peuvent être rencontrées séparément par la conciliatrice ou le conciliateur si elles le désirent.

Toutefois, la conciliation ne permet pas de négocier à rabais les dispositions de la Loi ou du Règlement. En ce sens, la ou le Ministre ne refuse pas de soumettre au processus de conciliation un litige mettant en cause uniquement des dispositions d'ordre public. Cependant, elle ou lui ne peut que tenter de convaincre la personne requérante, ou sa procureure ou son procureur le cas échéant, de produire un désistement.

C'est le cas, par exemple, lorsqu'une personne requérante veut bénéficier d'une exemption de revenus de travail exclus supérieure à celle prévue au Règlement ou réclame le remboursement de prestations spéciales excédant les maximums prévus au Règlement.

Accord de conciliation

L'accord obtenu lors d'une conciliation présidée par une personne membre du TAQ devient exécutoire et met fin au litige sans avoir à le faire entériner par le Tribunal.

Cependant, lorsque la conciliation est présidée par une autre personne qu'un membre du TAQ, l'accord conclu doit être entériné par le tribunal pour être exécutoire et mettre fin au litige.

Si aucun accord n'est obtenu ou qu'un litige persiste, le dossier est transmis au rôle régulier pour audience. Ce dossier est par la suite entendu par une personne membre du TAQ autre que la conciliatrice ou le conciliateur. Ce qui a été dit ou écrit lors de la conciliation ne peut être utilisé à l'audience, à moins que les parties n'y consentent.

De plus, à tout moment durant l'audience, mais avant le délibéré, le membre du Tribunal peut, avec le consentement des parties, décider de tenir lui-même une séance de conciliation ou les référer à une autre personne désignée par le TAQ.