Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Ordonnance de sursis

Un recours devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) ne suspend pas l'exécution de la décision de révision. Une personne peut s'adresser au TAQ afin de demander une ordonnance de sursis. Cette ordonnance est accordée par un membre du tribunal :

  • Dans les cas d'urgence;
  • En cas de risque de préjudice sérieux et irréparable.

Cette ordonnance de sursis, qui suspend la décision de révision en vertu de l'article 107 de la Loi sur la justice administrative, s'applique lorsque la personne requérante démontre qu'elle est dans une situation particulièrement difficile. De plus, le TAQ peut être invité à examiner l'existence de l'apparence de droit.

Note

L'ordonnance vise à accorder une aide financière permettant de pallier à une situation de dénuement total. Elle n'a pas pour effet d'infirmer l'annulation ou la réclamation qui résulte de l'application de la loi et de la réglementation en vigueur et qui fait en sorte qu'une personne perd sa dernière date d'admission. Ces éléments font partie du fond du litige pour lequel le TAQ sera appelé à se prononcer éventuellement.

Effets d'une ordonnance de sursis

Une ordonnance de sursis :

  • Est exécutée sans délai par le bureau de Services Québec ou, le cas échéant, l'unité administrative responsable de la gestion du dossier;
  • Prend effet à compter de la date de la décision du TAQ, à moins que celui-ci ne précise une autre date;
  • Ne justifie pas un paiement rétroactif, sauf si le Tribunal l'ordonne expressément;
  • Durant l'ordonnance de sursis, la personne est admissible aux prestations spéciales, s'il y a lieu;
  • Accorde de l'aide remboursable si le recours devant le TAQ est rejeté par la suite, dans la mesure où il n'y a pas eu de changement de situation.

    Note

    La réclamation de l'aide remboursable accordée en vertu de l'ordonnance est aussi une décision sujette à révision.

  • N'empêche pas le dossier d'évoluer lorsque des changements dans les faits influent sur l'admissibilité de l'adulte ou de la famille.

Obligations de la personne requérante

Une personne requérante qui bénéficie d'une ordonnance de sursis demeure assujettie aux obligations prévues à la Loi.

Ainsi, en cas de changements dans sa situation autres que ceux en litige, le bureau de Services Québec ou, le cas échéant, l'unité administrative responsable de la gestion du dossier peut cesser de verser la prestation, même si le recours au TAQ est encore en suspens. Il ou elle en informe alors le bureau du service de la représentation compétent qui en avise le Tribunal.

Nouvelle décision sur les faits en litige

En cas de changement dans les faits en litige, même si la décision en révision fait l'objet d'un recours devant le TAQ, le bureau de Services Québec ou, le cas échéant, l'unité administrative responsable de la gestion du dossier peut rendre une nouvelle décision. Il doit en informer le bureau de révision compétent.