ADEL – Aide à la décision en ligne

Prétraitement d'une demande de révision

Le prétraitement d'une demande de révision est un moyen que se donne le Ministère afin que tout dossier faisant l'objet d'une contestation reçoive, du bureau de Services Québec responsable de la décision, l'attention minimale requise.

En ce sens, le bureau de Services Québec ou l'unité administrative concernée doit s'assurer :

• De la conformité de la décision;
• Que la personne a eu l'occasion de présenter ses observations et de les documenter;
• Que la personne a reçu toute l'information requise;
• Du fondement de la décision à la lumière de faits nouveaux, s'il y a lieu (se référer à Révision);
• Que les droits de la personne soient rétablis rapidement, le cas échéant;
• De transmettre les informations suivantes au bureau de révision :
  • les motifs qui ont justifié la décision initiale;
  • les actions prises ou à prendre;
  • les observations recueillies auprès :
    • de la personne qui demande une révision;
    • de sa procureure ou de son procureur s'il y a lieu;
  • le désistement écrit ou verbal, s'il y a lieu.

Le prétraitement n'a pas pour effet d'annuler le droit d'obtenir une décision de révision. Quel que soit le résultat du prétraitement, une décision de révision est rendue par écrit.