ADEL – Aide à la décision en ligne

01 | Aide financière de dernier recours

Révision

La révision est un droit inscrit dans la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles.

En cas de désaccord avec une décision rendue en vertu de la Loi, elle permet à la personne physique, et dans certains cas à une personne morale, d'obtenir une nouvelle évaluation de la décision prise par l'unité administrative responsable de son dossier.

La personne responsable de la révision

La révision est effectuée par une personne désignée par la ou le ministre pour une durée précisée à l'acte de désignation.

Les personnes qui effectuent la révision font partie d'une unité administrative qui relève de la Direction de la révision et des recours administratifs (DRRA). Cette unité administrative est distincte de celle qui a rendu la décision contestée.

La révision est effectuée soit par :

  • Une personne réviseure;
  • Une ou un médecin dans le cas d'une demande d'admissibilité à l'allocation pour contraintes temporaires pour un motif lié à un état de santé;
  • Un comité de révision composé de deux personnes, dans le cas d'une évaluation de l'admissibilité à l'allocation de solidarité sociale (contraintes sévères à l'emploi) :
    • l'une doit être médecin;
    • l'autre, une professionnelle ou un professionnel oeuvrant dans le domaine social.
Bureaux de révision

Le traitement des demandes de révision relève de trois directions qui comptent six bureaux :

  • La Direction des régions de l'Est du Québec (DREQ);
  • La Direction des régions de l'Ouest du Québec (DROQ);
  • La Direction de l'Île de Montréal (DIM).

Les coordonnées des bureaux de la révision sont disponibles sur le site du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Toutefois, certaines demandes sont traitées par des directions spécialisées:

  • Le Bureau de la révision médicale de la DREQ effectue la révision des décisions portant sur des contraintes liées à l'état de santé. Elle est effectuée soit par :
    • une ou un médecin lorsqu'il s'agit d'évaluer les contraintes temporaires pour un motif lié à l'état de santé;
    • le comité de révision lorsqu'il s'agit d'évaluer la présence de contraintes sévères.

    Toute révision médicale est effectuée par la DREQ, même dans les cas où le rapport médical n'est pas produit ou qu'il est déposé à une date ultérieure;

  • La DIM effectue la révision des réclamations faites :
  • La DREQ effectue la révision des décisions concernant les personnes représentées par le Curateur public
Nouvelle décision rendue par l'unité administrative

Le mécanisme de révision n'empêche pas le personnel du Centre local d'emploi (CLE) qui gère le dossier de rendre lui-même une nouvelle décision en raison d'une erreur ou d'un fait nouveau qui influe sur le montant d'aide financière, que ce soit pour :

  • L'attribution de l'aide;
  • L'établissement d'un montant à rembourser.

La nouvelle décision de cette unité administrative ne vaut que pour l'avenir, sauf dans certains cas où elle peut rétroagir (se référer à Versements rétroactifs).