ADEL – Aide à la décision en ligne

Annulation ou suspension d'un dépôt direct

L'adhésion au dépôt direct se faisant sur une base volontaire, la personne y adhérant peut, à tout moment, y mettre fin sans justification préalable.

De même, les contrôles exercés sur les versements par chèque étant également applicables au dépôt direct, le Ministère peut le suspendre ou l'annuler selon la situation.