ADEL – Aide à la décision en ligne

Prestations régulières

Dans le cadre d'un programme d'aide financière de dernier recours, les intérêts se calculent sur le montant de la prestation qui aurait dû être accordée, à partir de l'une des dates suivantes :

• La date de décision initiale;
• La date de prise d'effet de cette décision lorsque celle-ci est postérieure à la date de décision.

Aucun intérêt n'est payable lorsque l'adulte ou la famille a déjà bénéficié des montants en litige en vertu :

• Du délai de 10 jours pour rendre une décision en révision prévu à l'article 114 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, à défaut de quoi l'aide est rétablie;
• Du pouvoir discrétionnaire du ministre prévu à l'article 49 et à l'article 50 de la Loi;
• D'une requête d'urgence accueillie par le Tribunal administratif du Québec (TAQ), selon l'article 107 de la Loi sur la justice administrative.

Lois et règlements

• Article 119 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 31 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)