ADEL – Aide à la décision en ligne

Aide réduite

Dans les cas où un organisme tiers, incluant le Régime Québécois d'assurance parentale (RQAP), verse des sommes en trop à une personne en raison d'une erreur administrative, cet organisme a la possibilité de les réclamer en tout ou en partie.

Lorsque ces sommes versées en trop réduisent le montant de la prestation, le Ministère procède au réajustement de l'aide financière, si la personne qui a reçu la réclamation respecte les 4 conditions suivantes :

• Faire la demande de rectification dans le mois suivant la réception de la réclamation de l'organisme tiers;
• Ne pas s'être rendue responsable de la réclamation par de fausses déclarations ou des déclarations incomplètes;
• Démontrer avoir exercé tous les recours raisonnables;
• Démontrer que l'organisme refuse d'annuler la partie de sa réclamation qui correspond à l'aide financière de dernier recours qui aurait été accordée si les sommes réclamées n'avaient pas été versées.

Les déclarations produites par la personne prestataire peuvent servir à la réévaluation de l'aide pour la période visée par la réclamation de l'organisme tiers. Lors du calcul de ce nouveau déficit, les sommes réclamées sont soustraites des ressources de la personne ou de la famille prestataire.

Lorsqu'un réajustement rétroactif est justifié, le paiement est versé directement à l'organisme tiers.

Lois et règlements

• Article 176 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)