ADEL – Aide à la décision en ligne
Aide financière de dernier recours
Exception à l'antériorité du déficit concernant l'ajout d'un enfant à charge
L'ajout d'un enfant à charge dans la famille constitue une exception à la règle de l'antériorité du déficit.
L'aide est majorée dès le mois où l'enfant s'ajoute dans la famille, qu'il s'agisse :
- D'un nouveau-né;
- D'un enfant adopté;
- D'un enfant qui revient dans sa famille :
- après un placement en centre de réadaptation;
- après un placement en ressource de type familial (famille d'accueil);
- après la fin de la prise en charge par un tuteur nommé en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse;
- à la suite d'un changement de garde;
- car il a de nouveau le statut d'enfant à charge.
Note
Pour être à la charge d’un adulte prestataire de l’aide financière de dernier recours (AFDR) ayant un conjoint prestataire du Programme de revenu de base (PRB), l'enfant ne doit pas avoir de lien de filiation (naissance, adoption) avec le conjoint prestataire du PRB. De plus, celui-ci ne doit pas s’être vu accorder la garde de l'enfant par un jugement ni nommé tuteur par la Cour supérieure.
Les ajustements prévus pour les enfants à charge peuvent être versés pour le mois de l'ajout de l'enfant. Ils sont évalués en fonction du rang de l'enfant dans la famille et ce rang est automatiquement modifié par cet ajout.
Lois et règlements
- Article 14 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 19 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)