ADEL – Aide à la décision en ligne
Aide financière de dernier recours
Manquement de la personne à ses obligations
La personne ou la famille désirant se prévaloir des avantages de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles doit respecter les obligations légales et réglementaires qui y sont attachées.
Lorsque la personne manque à l'une de ces obligations sans motif sérieux, le ministre peut refuser, diminuer ou annuler l'aide financière, notamment lorsque les renseignements ou le documents ne sont pas fournis ou que les droits et recours ne sont pas exercés.
De plus, la personne ne doit pas renoncer à un droit, céder un bien ou un avoir liquide ni dilapider un avoir liquide.
Lois et règlements
- Article 66 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)