ADEL – Aide à la décision en ligne
Aide financière de dernier recours
Fin de la subrogation
La subrogation pour la perception de la pension alimentaire est levée quand tous les arrérages ont été payés au Ministère et à la personne créancière prestataire.
La subrogation est également levée lorsque tous les arrérages ont été payés au Ministère et que la personne créancière n'est plus prestataire.
Cependant, la perception se poursuit, même si tous les arrérages ont été payés, lorsque le jugement mentionne que la pension alimentaire est payable directement au Ministère.
Lois et règlements
- Article 92 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)