ADEL – Aide à la décision en ligne

Paiement de la pension alimentaire par le versement d'une somme globale

La pension alimentaire résulte d'une entente issue de la médiation ou d'un jugement et le montant reçu est comptabilisé comme un revenu. Elle est généralement versée périodiquement.

Le document peut ordonner le paiement de la pension alimentaire par le versement d'une somme globale au Ministère ou une somme globale versée à la personne créancière.

 

Lois et règlements

• Article 55 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)