ADEL – Aide à la décision en ligne

Aucun jugement ou entente de pension alimentaire

La personne prestataire qui ne détient pas de jugement de pension alimentaire ou d'entente issue de la médiation doit entreprendre des démarches pour faire valoir son droit à une pension alimentaire par l'entremise d'une avocate ou d'un avocat ou par la personne médiatrice de son choix.

Le Ministère demande d'exercer le droit à la pension alimentaire et non un recours en séparation, en divorce ou en dissolution de l'union civile.

Dans certaines situations, le Ministère n'exige pas de recours en pension alimentaire.

Lois et règlements

• Article 63 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 66 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)