ADEL – Aide à la décision en ligne
Aide financière de dernier recours
Revenu de travail à commission
Un revenu de commissions est considéré comme un revenu de travail.
Les commissions peuvent être versées en supplément à un salaire de base ou constituer à elles seules le revenu.
La travailleuse ou le travailleur à commission a l'obligation de recevoir une rémunération équivalente au salaire minimum, à moins que son travail soit effectué à l'extérieur de l'entreprise et que ses heures de travail soient incontrôlables.
La commission nette est la commission gagnée moins les :
- Déductions à la source aux fins fiscales;
- Cotisations à l'assurance-emploi;
- Cotisations au Régime québécois de l'assurance parentale (RQAP);
- Cotisations au Régime de rentes du Québec (Retraite Québec);
- Contributions à un fonds de pension obligatoire y compris la cotisation à un régime volontaire d'épargne retraite (RVER);
- Dépenses réellement encourues pour gagner cette commission.
Lois et règlements
- Article 113 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 114 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)