Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Revenu qui cesse pendant le mois de la demande

Un revenu qui cesse pendant le mois où une personne ou une famille formule une nouvelle demande, parce que la source qui y donnait lieu a pris fin, est exclu pour établir le montant de la prestation du mois suivant, peu importe sa durée et la période où il a été gagné. Cela comprend également la paie de vacances (4 %).

Il s'agit d'une exception à la règle de l'antériorité du déficit permettant d'éviter de comptabiliser 2 fois le même revenu soit pour le mois de la demande et ensuite pour le mois suivant.

En effet, ce revenu sert déjà à calculer le montant d'aide pour le mois de la demande lorsqu'il a été reçu ou à recevoir pendant ce mois.

Lorsque les revenus sont reçus pendant un mois postérieur à celui de la demande, ils ne sont pas comptabilisés à titre de revenus puisqu'ils ne sont pas dus pour le mois de leur réception. Ces montants sont considérés comme de l'avoir liquide.

Revenu de travail autonome saisonnier

La fin d'une période d'activité n'est pas considérée, pour un travail autonome saisonnier, comme une situation de revenus qui cessent.

Exemple - Revenu répondant à la notion de revenu cessant pendant le mois de la demande

Le 15 janvier, une personne perd l'emploi qu'elle occupait depuis 2 mois. Elle dépose une demande d'aide le 10 février et reçoit une dernière paie le 25 de ce même mois.

Son revenu de travail, qui cesse puisque son emploi a pris fin, vient réduire le montant de la prestation pour le mois de février car il a été reçu durant le mois de la demande. Mais une pleine prestation sera versée pour le mois de mars, même si l'emploi n'a duré que 2 mois, puisque le revenu répond à la notion de cessant et est une exception pour l'antériorité du déficit.

Exemple - Diminution de revenus de la même famille au cours du mois de la demande

Jacques possède 2 emplois : concierge et cuisinier à temps partiel. Il perd son emploi de cuisinier le 5 janvier et dépose une demande le 10 du mois.

À titre de concierge, il bénéficie d'une réduction de loyer, laquelle est considérée comme un revenu de travail.

Ses revenus de concierge et de cuisinier étant de la même famille, il s'agit donc d'une diminution de revenus et non d'un revenu qui cesse. Les 2 revenus sont donc considérés pour établir l'aide de février.

Exemple - Fin et début de revenus de la même famille dans le mois de la demande

Le 5 janvier, Johanne perd l'emploi qu'elle occupait depuis 2 mois. Elle dépose une demande d'aide le 10 janvier et reçoit une dernière paie le 25 du même mois.

Puisque son revenu cesse en janvier, il est exclu pour établir la prestation du mois de février, selon l'exception à la règle de l'antériorité du déficit. Elle reçoit donc le plein montant de la prestation pour février.

Le 15 février, Johanne informe son bureau de Services Québec que le 28 janvier précédent elle a commencé un nouvel emploi chez un autre employeur.

Son deuxième emploi étant dans la même famille de revenus et ayant débuté dans le même mois, les revenus de janvier ne sont plus exclus pour établir la prestation du mois de février qui est dorénavant calculée selon la règle de l'antériorité du déficit. Une réclamation est effectuée pour le mois de février selon les revenus de travail gagnés en janvier.

Lois et règlements

  • Article 111 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)