ADEL – Aide à la décision en ligne

01 | Aide financière de dernier recours

Honoraires pour documents médicaux

Généralement, les médecins ne réclament pas directement des honoraires aux personnes prestataires de l'aide financière de dernier recours (AFDR) pour remplir les formulaires médicaux suivants :

  • « Certificat médical » (SR-0040);
  • « Rapport médical » (SR-2100).

Lorsqu'un médecin réclame des honoraires à la personne prestataire pour remplir l'un de ces 2 formulaires, cette dernière doit s'adresser au Centre local d'emploi (CLE).