ADEL – Aide à la décision en ligne

Crainte sérieuse de violence ou de représailles

Lorsque la personne prestataire est dans une situation qui peut compromettre l'exercice d'un recours en pension alimentaire parce qu'elle craint pour sa sécurité ou pour celle de ses enfants, le ministre peut exercer les droits de la personne créancière alimentaire à sa place.

La personne prestataire peut être incapable d'entreprendre des procédures par crainte sérieuse de violence ou de représailles contre elle-même ou ses enfants.

Chaque cas est transmis au Centre spécialisé des pensions alimentaires (CSPA) qui l'analyse et détermine s'il y a lieu d'exercer un recours.

Dans les cas où le ministre décide d'exercer un recours, c'est la personne qui agit à titre de procureur général qui le représente. L'aide financière de dernier recours est alors accordée à la personne prestataire et à sa famille.

Les cas de violence ou de craintes de représailles se produisent quand une personne:

• Est réfugiée dans une maison d'hébergement pour victime de violence;
• A déjà été victime de violence de la part de son ex-conjointe ou ex-conjoint et craint de nouvelles représailles;
• A déjà reçu des menaces réelles et sérieuses de la part de son ex-conjointe ou ex-conjoint. Ces menaces doivent impliquer un risque pour la santé ou la sécurité de la personne prestataire ou de ses enfants.

Lorsqu'une personne n'a aucune preuve de violence mais craint des représailles, le Ministre peut décider de se subroger aux droits de la personne, pour sa sécurité. Une déclaration complète doit être fournie par la personne prestataire attestant de la violence et des craintes de représailles.

Lois et règlements

• Article 63 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)