ADEL – Aide à la décision en ligne

Personne placée ou hébergée qui n'habite plus sa résidence

Pour les personnes prestataires de l'aide sociale, la valeur d'un ensemble de biens est exclue jusqu'à concurrence de la valeur nette totale de 226 122 $. L'ensemble des biens inclut la valeur d'une résidence ou d'une ferme appartenant à un adulte seul qui n'y habite plus ou ne l'exploite plus depuis qu'il est pris en charge ou hébergé par l'une des ressources suivantes :

• Une résidence d'accueil;
• Une ressource intermédiaire;
• Un établissement qui exploite un centre de réadaptation;
• Un centre d'hébergement de soins de longue durée;
• Un centre hospitalier.

Cette exclusion s'applique pendant une période maximale de 2 ans à compter du 1^er jour de la prise en charge ou de l'admission en hébergement.

À la fin de la période d'exclusion, à moins d'un empêchement légal, le bien est considéré comme un autre bien immobilier possédé par la personne prestataire.

Lois et règlements

• Article 147 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)