ADEL – Aide à la décision en ligne
Aide financière de dernier recours
Exclusions associées aux biens
La Loi sur l'aide aux personnes et aux familles et le Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles prévoient certaines exclusions ayant une incidence sur la comptabilisation des biens, notamment :
- Les exclusions de base associées aux biens;
- L'exclusion partielle d'un véhicule automobile;
- Les exclusions totales associées aux biens;
- L'exclusion partielle pour les prestataires du Programme d'aide sociale;
- L'exclusion partielle pour les prestataires du Programme de solidarité sociale;
- Les exclusions de biens en raison d'un empêchement légal.
Lois et règlements
- Article 87 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 146 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 147 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 149 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 151 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)