ADEL – Aide à la décision en ligne

Personnes liées par le mariage ou l'union civile

Sont des conjoints les personnes de même sexe ou de sexe différent liées par un mariage ou une union civile qui cohabitent.

Séparation et reprise de vie commune

Lorsque 2 personnes, qui ont déjà été mariées, reprennent une vie commune après une séparation, elles sont considérées immédiatement comme des conjoints. Toutefois, lorsque le mariage a été dissous par le divorce ou, l'union civile par la dissolution devant notaire, les 2 personnes doivent alors remplir les autres conditions pour être considérées conjoints (se référer à Personnes qui sont parents du même enfant ou Personnes qui vivent maritalement).

Lois et règlements

• Article 22 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)