ADEL – Aide à la décision en ligne
Aide financière de dernier recours
Personnes qui vivent maritalement
Sont des conjoints les personnes majeures non mariées ou non unies civilement, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent maritalement et qui, à un moment donné, ont cohabité pendant une période d'au moins 12 mois consécutifs.
La notion de vie maritale s'appuie sur 3 critères :
La cohabitation et le secours mutuel peuvent donner lieu, dans certains cas, à une relation d'entraide lorsqu'une des 2 personnes présente des limitations fonctionnelles. Dans cette situation, il y a lieu d'analyser le lien d'aidant-aidé.
Vie maritale : un ensemble d'éléments
L'état de vie maritale découle d'un ensemble d'éléments dans lequel il est possible de retrouver un caractère répétitif et habituel de certaines actions ou gestes posés par les personnes.
Il n'existe pas d'indices applicables dans tous les cas puisque chacun est un cas particulier.
Lois et règlements
- Article 22 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)