ADEL – Aide à la décision en ligne

Enfant à charge exclu en raison de ses revenus

N'est pas à la charge d'une personne, si cette dernière le demande, un enfant, mineur ou majeur, dont les revenus de travail ou ceux provenant d'un régime public diminuent l'aide financière accordée à sa famille en deçà du montant auquel elle aurait droit s'il n'en faisait pas partie.

Il est possible d'exclure l'enfant de façon rétroactive, si la personne adulte le demande pour une 1^re fois.

L'exclusion se termine lorsque les revenus de l'enfant cessent ou encore lorsqu'ils diminuent de telle sorte que l'aide redevienne supérieure en considérant l'enfant à charge et en comptabilisant ses revenus. Le parent doit aussi en faire la demande.

Lorsque cette aide financière est accordée dans le cadre d'un programme d'aide financière de dernier recours (AFDR), l'enfant continue d'être à la charge de cette personne pour les besoins de la prestation spéciale pour services pharmaceutiques, mais il ne sera plus inscrit à titre d'enfant à charge sur le carnet de réclamation de cette personne. Il ne pourra plus profiter des services dentaires et optométriques couverts par le carnet. Pour s'assurer que l'enfant continue à bénéficier de la gratuité de ses médicaments, cette personne doit communiquer le plus tôt possible avec la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ).

Toutefois, il est possible de réintégrer l'enfant pour un mois précis lorsque ce dernier a besoin d'une prestation spéciale. La demande est alors évaluée, et le montant de la prestation spéciale de l'enfant est ajouté au besoin de la famille, diminué des revenus comptabilisables. 

Lois et règlements

• Article 16 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)