ADEL – Aide à la décision en ligne

Modification de l'identification

Modification de l'identification d'une personne prestataire ou de son enfant à charge

La modification de l'identification peut être faite pour les raisons suivantes :

• Une erreur lors de la création du dossier;
• Un changement de nom ou de prénom autorisé par le Directeur de l'état civil (DEC) ou par jugement;
• Un changement de la mention du sexe autorisé par le Directeur de l'état civil ou par jugement;
• La correction faite à un document d'immigration.

Changement de nom ou de mention du sexe

Le 10 juin 2016, la Loi visant à renforcer la lutte contre la transphobie et à améliorer notamment, la situation des mineurs transgenres est entrée en vigueur. Ainsi, il est maintenant possible pour une personne mineure d'obtenir le changement de mention du sexe figurant à son acte de naissance. De plus, un enfant mineur de 14 ans ou plus, peut maintenant faire seul une demande de changement de nom ou de mention du sexe auprès du DEC.

Le Code civil du Québec (CCQ) prévoit que le changement de nom peut se faire par voie judiciaire ou par voie administrative.

Le Directeur de l'état civil (DEC) est responsable du registre de l'état civil; il a la responsabilité de s'assurer du respect de la loi et des procédures. Le DEC a la compétence pour effectuer les changements de nom qui peuvent être faits par voie administrative.

De même, il a la compétence pour autoriser le changement de la mention du sexe d'une personne qui a subi des traitements médicaux et des interventions chirurgicales destinées à changer les caractères sexuels apparents.

Lorsque le changement se fait par voie administrative, il y a 3 situations possibles. Le changement modifie :

• L'orthographe du nom et/ou du prénom;
• Le nom et/ou le prénom;
• La mention du sexe.

Lorsque le changement a été fait par voie judiciaire, il faut attendre que la modification soit faite au registre de l'état civil avant qu'une modification au dossier puisse être faite.

Le DEC a mis en place un service qui permet aux personnes qui font une demande de changement de nom ou de la mention du sexe d'autoriser le Directeur de l'état civil de transmettre l'information à différents ministères et organismes gouvernementaux, dont le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale (MESS). Pour le Ministère, l'information est transmise à un service spécialisé. Puisque l'information provient du DEC, il n'est pas nécessaire de demander un nouvel acte de naissance.

Toutefois, la personne peut aussi s'adresser directement au Ministère sans passer par le service offert par le Directeur de l'état civil. Elle devra alors fournir la nouvelle copie d'acte de naissance que lui a fourni le DEC.

Jugement rendu par la Cour supérieure du Québec

Un jugement rendu par la Cour supérieure du Québec, le 28 janvier 2021 par le juge Gregory Moore, dans la cause opposant le Centre de lutte contre l'opposition des genres et d'autres intervenants contre le procureur général du Québec, vise à faire déclarer inconstitutionnel plusieurs articles du Code civil du Québec touchant les personnes transgenres et non-binaires.

Le jugement facilite, entre autres, le processus par lequel la personne transgenre peut changer la mention de sexe dans les documents du DEC. La personne non-binaire est également reconnue auprès du DEC.

La correction a un document de l'immigration

Il peut arriver qu'une personne déclare que le nom et/ou le prénom et/ou la date de naissance qui sont inscrits à ses documents d'immigration ne soient pas exacts.

La personne doit alors s'adresser au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada afin de faire modifier ses documents.

Elle devra alors fournir les documents d'immigration lorsqu'ils seront corrigés.