ADEL – Aide à la décision en ligne
Adulte judiciarisé
Une personne judiciarisée est une personne qui a été arrêtée à la suite d'un délit, mais qui n'est pas nécessairement incarcérée ou tenue de loger. Par exemple, elle peut être en liberté, mais en attente de son procès (prévenue), purger sa peine sous forme d'heures consacrées à l'exécution de travaux communautaires ou bénéficier d'une libération conditionnelle.
Au cours des différentes étapes du processus judiciaire, la personne judiciarisée peut être admissible ou inadmissible à recevoir un revenu de base selon qu'elle est incarcérée, tenue de loger ou en liberté.
Prévenu en attente de procès
Un adulte prévenu est appelé à répondre d'une infraction et n'a pas encore été jugé, ni condamné.
Adulte prévenu incarcéré
L'adulte prévenu incarcéré en attente de procès est détenu dans un établissement de détention pour assurer sa présence au tribunal ou pour assurer la sécurité du public.
Cette personne est inadmissible au programme de revenu de base.
Adulte prévenu remis en liberté
Un adulte prévenu, remis en liberté sur citation à comparaître sous condition ou au dépôt d'un cautionnement, est admissible au Programme de revenu de base (PRB).
Toutefois, en cas de non-respect des conditions de remise en liberté, il peut être considéré en liberté illégale; il est alors inadmissible, se référer à Adulte incarcéré.
Adulte prévenu hospitalisé
L'adulte prévenu en attente de procès, référé par un juge dans un centre hospitalier pour subir un traitement médical, est admissible au PRB, se référer à Adulte hospitalisé.
Toutefois, l'adulte prévenu incarcéré qui est transféré dans un centre hospitalier pour subir un traitement médical, conserve le statut d'adulte incarcéré et demeure inadmissible au PRB.
Adulte prévenu en évaluation psychiatrique
- Lorsque l'ordonnance précise que l'adulte prévenu est envoyé dans un centre de détention pour y subir une évaluation, il est considéré comme incarcéré;
- Lorsque l'adulte prévenu est incarcéré et que le centre de détention l'envoie dans un centre hospitalier pour subir son évaluation, il conserve le statut d'incarcéré;
- Lorsque l'ordonnance précise que l'adulte prévenu est envoyé dans un centre hospitalier pour subir son évaluation, il est considéré comme hébergé.
Cette situation est différente de celle de l'adulte reconnu non criminellement responsable pour troubles mentaux, se référer à Adulte judiciarisé.
Adulte prévenu tenu de loger
L'adulte prévenu qui est tenu de loger, en vue de sa réinsertion sociale, dans un établissement autre qu'un pénitencier, un établissement de détention ou une autre prison est admissible au PRB.
Adulte sous ordonnance de probation
La probation est une peine, non carcérale, qui maintient la liberté de la personne
La personne sous ordonnance de probation n'est pas considérée incarcérée et est admissible au PRB sauf si elle est tenue de loger dans un centre d'hébergement communautaire (CHC), dans un centre de ressource communautaire (CRC), dans une famille d'accueil (FA) ou dans une ressource communautaire d'hébergement (pour désintoxication, violence, problème de jeu, etc.). Toutefois, dans les situations où elle est inadmissible, elle peut recevoir une prestation en vertu du pouvoir discrétionnaire du ministre.
Il ne faut pas confondre le cas d'un adulte sous ordonnance de probation tenu de loger dans un CHC, CRC ou FA avec l'adulte tenu de loger dans un même genre d'établissement en vue de sa réinsertion sociale.
Pour que la personne soit tenue de loger, l'ordonnance doit obliger la personne prestataire à demeurer à l'adresse de la ressource, par exemple, un centre de désintoxication. Si l'ordonnance stipule que la personne prestataire doit suivre une cure, mais sans préciser qu'elle doit demeurer au centre, elle est admissible au PRB.
Adulte détenu en centre hospitalier
Un adulte peut être détenu dans un centre hospitalier, à la demande d'un tribunal, pour y recevoir des traitements. Il n'est pas considéré incarcéré et elle est admissible au PRB.
C'est le cas, entre autres, de la personne reconnue non criminellement responsable en raison de troubles mentaux.
L'ordonnance peut être rendue soit par un tribunal, soit par la Commission d'examen des troubles mentaux (cette Commission est une division du Tribunal administratif du Québec (TAQ)).
Le centre hospitalier détermine s'il est hospitalisé en soins actifs ou admis en hébergement.
Toutefois, un adulte détenu bénéficiant d'une permission de sortir à des fins médicales émise par une direction d'établissement, est inadmissible puisque l'adulte est toujours considéré incarcéré.
Cette situation est distincte de celle où un adulte est tenu sous garde pour évaluer son aptitude à subir son procès. Dans ce cas, son statut est déterminé en fonction de l'ordonnance qui a été rendue, se référer à Adulte hébergé à la suite d'une ordonnance d'évaluation.
Adulte incarcéré qui a une permission de sortir
Un adulte détenu dans un établissement administré par le ministère de la Sécurité publique (MSP) peut obtenir une permission de sortir pour différentes raisons. Cette permission lui est accordée, soit par la direction de l'établissement, soit par la Commission québécoise des libérations conditionnelles (CQLC).
Selon la durée et les raisons, la personne peut être admissible ou non à un revenu de base régulier, réduit ou versé en vertu du pouvoir discrétionnaire du ministre.
Admissible à un revenu de base
Permission de sortir pour réinsertion sociale
Lorsque la permission de sortir est accordée pour faciliter la réinsertion sociale sans autres conditions, la personne est admissible à une pleine prestation dans le cadre du PRB. Toutefois, cette permission ne doit pas dépasser la durée de l'absence autorisée (maximum 60 jours, permission renouvelable). Lorsqu'elle est renouvelée, la personne prestataire doit en faire la preuve avant de recevoir de l'aide.
La permission de sortir pour une réinsertion sociale peut être assortie de conditions relatives au lieu de résidence. Lorsque la personne est tenue de loger dans :
- Un centre résidentiel communautaire (CRC), dans un centre d'hébergement communautaire (CHC) ou un foyer d'accueil (FA), elle peut être admissible à recevoir un revenu de base équivalent à l'allocation de dépenses personnelles (ADP), se référer à Adulte tenu de loger;
- Une ressource communautaire d'hébergement (exemple : centre de désintoxication), elle est inadmissible, mais l'aide peut être accordée en vertu du pouvoir discrétionnaire du ministre.
Permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle
La permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle est accordée à la personne qui n'est pas encore admissible à une telle libération. Le traitement peut varier :
- Lorsque l'absence est continue et que la personne n'est pas tenue de loger, elle est admissible à une pleine prestation dans le cadre du PRB pour la durée de l'absence (renouvelable);
- Lorsqu'une personne est tenue de loger dans un CRC, CHC ou FA, elle peut être admissible à un revenu de base équivalent à l'ADP.
Inadmissible au revenu de base
Lorsque la permission de sortir est de courte durée (moins de 5 jours par semaine), la personne détenue demeure sous la responsabilité du MSP et elle n'est pas admissible à recevoir une aide financière dans le cadre du PRB.
Une permission de sortir accordée pour les motifs suivants rend l'adulte inadmissible à un revenu de base :
- Sortie à des fins médicales;
- Sortie à des fins de participation aux activités d'un fonds de soutien à la réinsertion sociale ou à des activités spirituelles;
- Sortie à des fins humanitaires;
- Sortie préparatoire à la libération conditionnelle :
- si l'absence est de courte durée (moins d'une semaine) ou oblige le retour à l'établissement de détention chaque soir;
- si la personne est tenue de loger dans une ressource communautaire d'hébergement (exemple : centre de désintoxication). L'aide peut cependant lui être versée en vertu du pouvoir discrétionnaire du ministre;
- Sortie pour réinsertion sociale :
- si la personne est tenue de loger dans une ressource communautaire d'hébergement (exemple : centre de désintoxication). L'aide peut cependant lui être versée en vertu du pouvoir discrétionnaire du ministre.
Adulte en libération conditionnelle
La libération conditionnelle permet à l'adulte incarcéré de poursuivre sa détention au sein de la communauté à certaines conditions. Elle est octroyée par :
- La Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) pour les personnes détenues sous juridiction fédérale;
- La Commission québécoise des libérations conditionnelles (CQLC) pour les personnes détenues sous la juridiction du ministère de la Sécurité publique du Québec.
L'adulte en libération conditionnelle complète ou totale est admissible à recevoir un revenu de base.
Cependant, s'il est tenu de loger dans un établissement, il peut être inadmissible.
L'adulte en libération conditionnelle de jour est considéré comme un adulte incarcéré. Il n'est donc pas admissible à recevoir un revenu de base.
Semi-liberté
L'adulte en semi-liberté qui doit rentrer chaque soir dans un établissement résidentiel communautaire (ERC) ou un foyer de transition est considéré comme un adulte incarcéré. Il n'est donc pas admissible à recevoir un revenu de base.
Lorsque l'adulte en semi-liberté demeure dans un autre lieu tel qu'une résidence privée ou un établissement privé qui n'a pas été désigné comme étant un ERC, il est considéré en liberté totale et est admissible à recevoir un revenu de base.
Adulte en liberté illégale
La Loi sur l'aide aux personnes et aux familles précise qu'un adulte incarcéré dans un pénitencier, dans un établissement de détention ou dans toute autre prison est inadmissible à recevoir un revenu de base. Cette interprétation repose sur les dispositions du Code criminel, qui assimile les personnes en liberté illégale à des personnes en détention. Une personne en liberté illégale est donc également inadmissible au revenu de base.
Pour qu'un adulte soit considéré en liberté illégale, il doit remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir été condamné à une peine d'emprisonnement et être absent du centre de détention sans excuse valable (évadée) ou ne pas respecter les conditions fixées lors de l'octroi d'une permission de sortir ou ne pas respecter les conditions fixées pour l'obtention de la liberté conditionnelle;
- Avoir un mandat d'arrestation émis contre lui en raison de sa liberté illégale.
Les personnes qui sont dans des situations autres que celles citées plus haut ne sont pas en liberté illégale, même si un mandat d'arrestation a été émis contre elles.