Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

ADEL – Aide à la décision en ligne

Programmes spécifiques

Fournir les renseignements et documents nécessaires

La personne doit produire, pour elle-même et chacun des membres de sa famille, tout document ou renseignement nécessaire à la vérification de son admissibilité et à l'établissement de l'aide financière du Programme spécifique d'aide pour les Ukrainiens (PSAU).

Un délai raisonnable de retour des documents doit être accordé et doit tenir compte du délai de la poste et de la disponibilité des documents demandés ou de l'impossibilité d'agir plus tôt.

Une déclaration écrite peut remplacer tout document nécessaire à la vérification de l'admissibilité au programme et à l'établissement de l'aide financière accordée.