ADEL – Aide à la décision en ligne

Présenter une demande dans les délais

La période d'admission au Programme spécifique d'aide pour les Ukrainiens (PSAU) est déterminée dans le cadre normatif. La période durant laquelle une aide financière peut être accordée par le ministre débute le 1^er septembre 2022 et prendra fin à la date déterminée par le ministre ou au plus tard le 31 mars 2025

Dépôt de la demande

La demande est effective à la date de réception par le Ministère du formulaire « Demande d'aide financière - Programme d'aide spécifique d'aide pour les Ukrainiens » (SR-2609) dûment rempli et signé. Toute demande qui n'est pas déposée durant la période d'admission est irrecevable.

Lorsque le Ministère a déjà reçu de l'adulte un écrit manifestant son intention de formuler une demande, la date de la demande est celle où il reçoit cet écrit. Toutefois, le formulaire, rempli et signé, doit être fourni dans un délai raisonnable. Un délai de 30 jours est jugé raisonnable pour permettre à la personne, ayant manifesté le désir de recevoir de l'aide financière, de fournir le formulaire au Ministère. Dans le cas contraire, la personne doit démontrer son incapacité d'agir plus tôt.

La demande doit être présentée par l'adulte. Lorsque la personne est dans l'incapacité mentale ou physique de déposer elle-même sa demande, une personne responsable peut le faire en son nom.

Dépôt d'une demande à la suite d'une interruption

Une personne qui dépose une demande à la suite d'une interruption de son aide financière peut être déclarée de nouveau admissible, à la condition que cette même personne réponde à nouveau aux conditions d'admissibilité du PSAU.