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Admissibilité de la personne

Pour être admissible au Programme spécifique d'aide pour les Ukrainiens (PSAU), l'adulte seul ou les membres adultes de la famille doivent répondre aux conditions d'admissibilité suivantes :

• Résider sur le territoire du Québec;
• Détenir un passeport ukrainien valide;
• Détenir un visa de résident temporaire délivré par le gouvernement du Canada;
• Détenir l'un des documents d'immigration suivants :
  • une fiche de visiteur;
  • un permis d'études;
  • un permis de travail;
  • un permis de séjour temporaire.

Pour les personnes ne détenant pas de passeport ukrainien valide (exemple : une personne qui a un statut de résident permanent en Ukraine), le visa de résident temporaire ainsi que les documents d'immigration doivent avoir été délivrés par le gouvernement du Canada dans la cadre des mesures de l'Autorisation de voyage d'urgence Canada-Ukraine (AVUCU).

Statut d'inadmissibilité

N'est pas admissible au PSAU, l'adulte ou la famille qui :

• Est arrivé au Canada après le 31 mai 2024;
• Est parrainé ou est la conjointe ou le conjoint d'un citoyen canadien ou d'un résident permanent canadien résidant au Québec;
• Est membre d'une communauté religieuse et est en mesure de subvenir à ses besoins;
• Est incarcéré dans un pénitencier, dans un établissement de détention ou dans toute autre prison ou est tenu de loger dans un établissement en vue de sa réinsertion sociale, sauf s'il est visé aux articles 26 et 26.1 du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles;
• Est admissible à une prestation d'aide financière gouvernementale couvrant les mêmes besoins (exemples : aide financière de dernier recours (AFDR), prestations du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) ou de l'assurance-emploi);
• Possède des ressources dont la valeur excède les exclusions prévues au Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles pour une personne prestataire du Programme d'aide sociale, sauf celles concernant les enfants à charge;
• A un revenu de travail égal ou supérieur à la prestation mensuelle du PSAU qui s'applique à sa situation;
• Poursuit, au sens de l'article 23 du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles, des études secondaires en formation professionnelle à temps plein;
• Poursuit, au sens de l'article 23 du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles, des études postsecondaires, que ce soit :
  • à temps plein;
  • pour plus de 2 cours ou pour des cours donnant droit à plus de 6 crédits ou unités par session;
  • pour un ou des cours donnant droit à des crédits ou unités comportant au total plus de 6 périodes ou heures d'enseignement par semaine, y compris les laboratoires et les travaux pratiques dirigés;
  • pour plus de 6 crédits par session en vue de la rédaction d'un mémoire ou d'une thèse au 2^e ou au 3^e cycle de l'ordre d'enseignement universitaire;
  • s'il est réputé poursuivre des études à temps plein conformément à la Loi sur l'aide financière aux études;
  • s'il est réputé inscrit à un établissement d'enseignement conformément au Règlement sur l'aide financière aux études.

Toutefois, lorsque la fréquentation scolaire se fait dans le cadre d'une mesure ou d'un programme d'aide à l'emploi ou d'aide et d'accompagnement social, l'adulte est admissible au PSAU.

Admissibilité de la conjointe ou du conjoint

La conjointe ou le conjoint qui est absent du Québec (par exemple, la conjointe ou le conjoint habite toujours en Ukraine) n'est pas considéré dans la composition familiale. Pour être considérée dans la taille de la famille, la personne conjointe doit répondre aux conditions générales d'admissibilité du programme.

Lois et règlements

• Article 23 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 26 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 26.1 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)