ADEL – Aide à la décision en ligne

Création d'un dossier pour une pension au bénéfice d'un adulte

L’exclusion des revenus de pension alimentaire vise uniquement la pension alimentaire versée au bénéfice des enfants. Toutefois, les personnes prestataires admissibles à une aide financière avant le 1^er octobre 2019 et qui recevaient une pension alimentaire au bénéfice d’un adulte conservent le droit aux exclusions tant que celles-ci demeurent prestataires d’une aide financière.

De plus, le droit à l’exclusion des revenus de pension alimentaire n’est pas accordé lorsqu’il s’agit d’un nouveau jugement en pension alimentaire avec une première pension alimentaire au bénéfice d’un adulte. En conséquence, la pension alimentaire doit être comptabilisée en totalité dans cette situation.

On considère qu’il s’agit d’une nouvelle demande d’aide financière lorsque la personne prestataire n’a pas reçu de prestation pendant au moins un mois, c’est-à-dire que la personne prestataire perd son droit à l’exclusion dès qu’il y a un mois d’interruption dans le versement de l’aide financière.

Le prestataire actif à l’aide financière conserve le droit à l’exclusion si une prestation reçue dans une période antérieure est réclamée.