ADEL – Aide à la décision en ligne
Aide financière de dernier recours
Déclaration abrégée
La personne ou la famille prestataire d'une aide financière de dernier recours (AFDR) ou participante au Programme objectif emploi a l'obligation de fournir tous les documents et renseignements jugés nécessaires par le ministre.
La personne doit produire une déclaration abrégée, sur le formulaire prévu à cette fin, lorsque le ministre l'estime nécessaire.
La déclaration abrégée permet la vérification de l'admissibilité de la personne ou de la famille à un programme d'aide financière de dernier recours ou au Programme objectif emploi ou la vérification du montant d'aide accordé.
Lorsque le ministre le juge nécessaire, le formulaire « Déclaration abrégée » est expédié par courrier à la personne ou la famille prestataire d'une AFDR ou participante au Programme objectif emploi. Le formulaire doit être rempli, signé et retourné au bureau de Services Québec avant la date indiquée sur le formulaire. Par la suite, la réévaluation du dossier est effectuée selon les renseignements inscrits au formulaire.
Lois et règlements
- Article 36 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)