ADEL – Aide à la décision en ligne
Aide financière de dernier recours
Réévaluation de l'admissibilité
La réévaluation de l'admissibilité sert à vérifier l'admissibilité de la personne ou de sa famille à une prestation et à établir le montant à accorder. Elle permet d'évaluer l'ensemble du dossier de la personne prestataire, sa situation financière et de juger du maintien de la prestation ainsi que de la justesse du montant d'aide financière versé.
La personne qui bénéficie d'une aide financière doit produire une déclaration complète, sur le formulaire fourni à cette fin, lorsque le Ministre l'estime nécessaire.
Lois et règlements
- Article 36 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)