Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale

ADEL – Aide à la décision en ligne

Aide financière de dernier recours

Valeur globale d'un bien

Valeur globale

La valeur globale des biens comprend la valeur de tous les biens qui ne sont pas exclus aux fins du calcul de la prestation.

Le calcul de la valeur globale des biens nécessite de déterminer la valeur marchande de ceux-ci et pour certains biens, il faut déterminer la valeur nette.

Si la valeur d'un bien est exclue en partie seulement aux fins du calcul, l'excédent de cette valeur est inclus dans la valeur globale.

Un montant équivalent à 2 % de la valeur globale excédentaire des biens est diminué de la prestation. 

    Programme d'aide sociale

    Une ou un adulte seul ou la famille au Programme d'aide sociale bénéficie de plusieurs exclusions, dont :

    Programme de solidarité sociale

    En vertu de l'article 72 de la Loi, le Gouvernement peut prévoir, par voie réglementaire, des règles assouplies applicables aux prestataires de ce programme.

    En conséquence, la personne bénéficie d'une exclusion globale de 245 052 $ qui comprend :

    L'exclusion comprend aussi :

    • Les autres biens immobiliers possédés par la personne prestataire;
    • Les biens et avoirs liquides reçus d'une succession, sous réserve qu'ils aient été reçus alors que la personne était prestataire d'un programme d'aide financière de dernier recours (AFDR).

    Sauf disposition contraire prévue au chapitre IV du Règlement, les règles du Programme d'aide sociale s'appliquent au Programme de solidarité sociale.

    Lorsque l'application diffère d'un programme à l'autre, une mention explicite est faite.

    Lois et règlements

    • Article 72 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
    • Article 141 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
    • Article 147 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
    • Article 150 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)